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Modification des règles de la chasse sous terre
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mars 1982Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1 (Protection du gibier et mesures ministérielles) et L. 424-4 (Règles de la chasse en France) ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 8 janvier 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 février au 4 mars 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mars 1982Art. 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 29 avril 2019
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er avril 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin