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Arrêté du 9 avril 2019

portant création d'une zone protégée au sein du CEA (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives) sur le centre de Cadarache

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code pénal, notamment les articles 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) portant sur la protection du secret de la défense nationale ;

Sur proposition de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée autour du centre de Cadarache

Résumé. Une zone protégée est créée autour du centre de Cadarache du CEA pour assurer sa sécurité, avec des règles strictes contre l'intrusion non autorisée.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), une « zone protégée » est créée autour du centre de Cadarache du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), sis 13108 Saint-Paul-lez-Durance. La zone protégée est délimitée par des traits hachurés rouges sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

En vigueur depuis le 29 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalisation des zones protégées

Résumé. Les zones protégées sont signalées par des pancartes et il est interdit d'y entrer sans autorisation, sous peine d'amende et de prison.

La zone protégée mentionnée au précédent article est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes rectangulaires sur le périmètre et sur chaque porte d'accès à la zone et portant la mention « Zone protégée », interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal), en lettres noires sur fond blanc.

En vigueur depuis le 29 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une zone protégée à Cadarache

Résumé. Un arrêté annule une ancienne zone protégée autour du site de Cadarache.

L'arrêté du 25 novembre 2004 portant création d'une zone protégée sur le site de Cadarache est abrogé.

En vigueur depuis le 29 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur une zone protégée

Résumé. Un haut fonctionnaire est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une zone protégée autour du centre de Cadarache.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,

M. Pain

En vigueur depuis le lundi 29 avril 2019

Arrêté du 9 avril 2019
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Article 3
Article 4