Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-3 (Droit à l'orientation professionnelle)Art. L.6111-3Droit à l'orientation professionnelleChacun a le droit d'être informé et conseillé sur les métiers et les formations, avec des services gratuits et de qualité. ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 41 (La mise à disposition des fonctionnaires)Art. 41La mise à disposition des fonctionnairesUn fonctionnaire peut être mis à disposition pour travailler ailleurs tout en gardant son emploi et sa paie d'origine, mais il ne reçoit pas certaines indemnités de fin de carrière. et 42 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 18 (Modification des règles d'orientation scolaire et professionnelle)Art. 18Modification des règles d'orientation scolaire et professionnelleLa loi modifie les règles d'orientation scolaire et professionnelle pour mieux informer les élèves, étudiants et apprentis sur les métiers et formations, en encourageant des périodes d'observation en milieu professionnel. ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 33-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 21 février 2019,
Décrète :