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Décret n°2019-375 du 26 avril 2019

relatif à l'expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d'agents de l'Etat exerçant dans les services et établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'information des élèves sur les métiers et formations

Résumé. Les régions peuvent demander des fonctionnaires de l'État pour aider à informer les élèves sur les métiers et les formations, avec un test de trois ans dans certaines académies.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-3 (Droit à l'orientation professionnelle) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 41 (La mise à disposition des fonctionnaires) et 42 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 18 (Modification des règles d'orientation scolaire et professionnelle) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 33-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 21 février 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 avril 2019

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Expérimentation de mise à disposition de fonctionnaires pour l'orientation scolaire

Résumé. Les régions peuvent demander à avoir des fonctionnaires de l'État pour aider à informer les élèves sur les métiers et les formations.

En application du VIII de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Modification des règles d'orientation scolaire et professionnelle), les régions peuvent, à titre expérimental, bénéficier, à leur demande, de la mise à disposition de fonctionnaires et agents de l'Etat exerçant tout ou partie de leurs missions au sein des centres d'information et d'orientation ou exerçant des fonctions se rapportant à l'information des élèves sur les métiers et les formations, au sein d'un service académique ou d'un établissement public local d'enseignement.
La mise à disposition requiert l'accord des fonctionnaires et des agents de l'Etat intéressés. Elle est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Elle peut porter sur tout ou partie de leur service.
La situation des fonctionnaires et des agents contractuels à durée indéterminée mis à disposition est régie respectivement par les dispositions du titre Ier du décret susvisé du 16 septembre 1985, à l'exception des dispositions du II de l'article 2 (Expérimentation éducative de trois ans dans certaines académies), et par les dispositions du titre VIII bis du décret susvisé du 17 janvier 1986.

En vigueur depuis le 29 avril 2019

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Expérimentation dans les académies pour l'orientation des élèves

Résumé. Un test de trois ans est lancé dans certaines académies pour améliorer l'information des élèves sur les métiers et les formations.

L'expérimentation est ouverte, pour une durée de trois ans, au sein des académies dont le recteur en fait la demande.

En vigueur depuis le 29 avril 2019

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Gestion des fonctionnaires dans les académies

Résumé. Un décret précise comment les recteurs d'académie peuvent gérer le nombre de fonctionnaires mis à disposition des régions pour l'orientation scolaire.

Le recteur de région académique définit le nombre maximal de fonctionnaires et d'agents de l'Etat mis à disposition pour chacun des corps et fonctions concernés, à l'échelle de la région, et le soumet pour avis aux comités techniques des académies de la région réunis en formation conjointe.

En vigueur depuis le 29 avril 2019

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Rapport annuel sur les agents mis à disposition

Résumé. Chaque année, le président de la région envoie un rapport sur les missions des agents mis à disposition aux recteurs académiques.

Chaque année, le président de la région adresse au recteur de région académique un état de l'ensemble des missions exercées par chaque agent mis à disposition. Une synthèse de ces rapports d'activité est communiquée aux comités techniques des académies de la région réunis en formation conjointe.

En vigueur depuis le 29 avril 2019

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Exécution du décret sur la mise à disposition d'agents

Résumé. Le décret précise que les ministres de l'Éducation nationale et de la Cohésion des territoires sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le lundi 29 avril 2019

Décret n°2019-375 du 26 avril 2019
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