La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information modifiée par la directive 2014/100/UE de la Commission du 28 octobre 2014 ;

Vu la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5334-6-1 (Déclaration des navires dans les ports maritimes)Art. L.5334-6-1Déclaration des navires dans les ports maritimesLes navires doivent déclarer leur arrivée et départ des ports via un guichet unique pour simplifier les formalités. et L. 5334-6-2 (Formalités déclaratives pour les navires dans les ports maritimes)Art. L.5334-6-2Formalités déclaratives pour les navires dans les ports maritimesLes navires doivent fournir des informations électroniques avant d'entrer ou de sortir d'un port, via un guichet unique. ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre du guichet unique prévues par les articles L. 5334-6-1 (Déclaration des navires dans les ports maritimes)Art. L.5334-6-1Déclaration des navires dans les ports maritimesLes navires doivent déclarer leur arrivée et départ des ports via un guichet unique pour simplifier les formalités. et L. 5334-6-2 (Formalités déclaratives pour les navires dans les ports maritimes)Art. L.5334-6-2Formalités déclaratives pour les navires dans les ports maritimesLes navires doivent fournir des informations électroniques avant d'entrer ou de sortir d'un port, via un guichet unique. du code des transports,

Arrête :

Fait le 2 avril 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin