La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information modifiée par la directive 2014/100/UE de la Commission du 28 octobre 2014 ;

Vu la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2 ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre du guichet unique prévues par les articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2 du code des transports,

Arrête :

Fait le 2 avril 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin