Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Sct. Section 1 : Des déclarations de nationalité à raison du mariage, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15 > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Chapitre II : Des déclarations de nationalité tendant à l'acquisition de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 14 > >
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1 cité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 14-1 > >
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2 modifiés
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 15 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Sct. Section 2 : es déclarations de nationalité à raison de la naissance et de la résidence en France., Art. 15-1, Art. 15-2 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 15-1 > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 15-2 > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Sct. Section 3 : Des déclarations de nationalité à raison de l'adoption simple, du recueil ou d'une mesure d'enfant confié., Art. 16 > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Sct. Section 4 : Des déclarations de nationalité à raison de la possession d'état de Français., Art. 17 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 17 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Sct. Section 5 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français., Art. 17-1, Art. 17-2 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 17-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 17-2 > >
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1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Sct. Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français, Art. 17-3, Art. 17-4 > >
1 version
1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 17-3 > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 17-4 > >
1 version
1 modifié
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Sct. Section 7 : Des déclarations de nationalité souscrites par des personnes qui se sont vu opposer les dispositions des articles 23-6 ou 30-3 du code civil., Art. 18 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 18 > >
1 version
1 modifié
5 cités
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Sct. Section 8 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou en raison de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère., Art. 19 > >
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1 modifié
2 cités
Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 19 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Sct. Section 9 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont exercé certains mandats publics., Art. 20 > >
1 version
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Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 20 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 26
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Sct. Section 10 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui l'ont perdue pendant leur minorité en application du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963., Art. 21 > >
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Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 21 > >
1 version
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