Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour l'acquisition de la nationalité française par fratrie
Résumé. Un décret modifie les règles pour devenir français ou retrouver la nationalité française en étant frère ou sœur d'un Français.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de FrançaisDécret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 17-3 → Version 1Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 17-4 → Version 1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français, Art. 17-3, Art. 17-4