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Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Chapitre II : Des déclarations de nationalité tendant à l'acquisition de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité

Chapitre III : Des déclarations tendant à répudier ou à renoncer à répudier la nationalité française, à décliner cette nationalité ou à la perdre en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère

Chapitre IV : De l'enregistrement et de la preuve des déclarations de nationalité

Chapitre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française

Chapitre VI : Des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de français par décret

Chapitre VII : De la perte, de la déchéance de la nationalité française et du retrait des décrets de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique

Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales

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Chapitre II

Des déclarations de nationalité tendant à l'acquisition de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité

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Article 18

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 17

Article 17

La section 6 du titre II intitulée « Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français » est renommée : « Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français », comprenant les articles 17-3 et 17-4.

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Version 1

La section 6 du titre II intitulée « Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français » est renommée : « Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français », comprenant les articles 17-3 et 17-4.