Retour à la section

Chapitre II

Des déclarations de nationalité tendant à l'acquisition de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité

Article suivant

Article 21

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 20

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Sct. Section 7 : Des déclarations de nationalité souscrites par des personnes qui se sont vu opposer les dispositions des articles 23-6 ou 30-3 du code civil., Art. 18 > >

1 version

1 modifié

2 cités

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Sct. Section 7 : Des déclarations de nationalité souscrites par des personnes qui se sont vu opposer les dispositions des articles 23-6 ou 30-3 du code civil., Art. 18