La section 7 du titre II intitulée « Section 7 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français » est renommée : « Section 7 : Des déclarations de nationalité souscrites par des personnes qui se sont vu opposer les dispositions des articles 23-6 ou 30-3 du code civil. », comprenant l'article 18.