Article précédent

Article 15

Section parente

Chapitre II : Des déclarations de nationalité tendant à l'acquisition de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité

Article suivant

Article 17

Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019

Article 16

Signaler une erreur de données

Effets de cet article

Historique des versions