Code civil

Section 1 : De la perte de la nationalité française

Créé le 23 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte de la nationalité française pour acquisition d'une autre

Résumé. Un Français vivant à l'étranger ne perd sa nationalité qu'en le déclarant officiellement.
Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre.

Créé le 23 juillet 1993

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Délai pour déclarer la perte de la nationalité française

Résumé. Pour perdre la nationalité française après en avoir acquis une autre, il faut faire une déclaration dans l'année qui suit.
La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.

Créé le 23 juillet 1993 · En vigueur depuis le 1 septembre 1998

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Conditions pour les jeunes adultes souhaitant renoncer à la nationalité française

Résumé. Les Français de moins de 35 ans doivent être à jour avec leurs obligations militaires pour pouvoir déclarer qu'ils veulent perdre leur nationalité française.
Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national.

Créé le 23 juillet 1993 · En vigueur depuis le 1 septembre 1998

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Perte de la nationalité française par répudiation

Résumé. Un Français peut perdre sa nationalité s'il décide de la refuser dans certains cas précis.
Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3.

Créé le 23 juillet 1993

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Perte de la nationalité française sur demande

Résumé. Un Français peut demander à perdre sa nationalité s'il a déjà une autre nationalité, et cette demande est acceptée par le gouvernement français via un décret.

Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.

Cette autorisation est accordée par décret.

Créé le 23 juillet 1993 · En vigueur depuis le 1 septembre 1998

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Renonciation à la nationalité française pour un conjoint étranger

Résumé. Un Français marié à un étranger peut renoncer à sa nationalité s'il obtient celle de son conjoint et vit à l'étranger, mais les moins de 35 ans doivent être en règle avec le service national.
En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des articles 26 et suivants à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger.
Toutefois, les français âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que s'ils sont en règle avec les obligations prévues au livre II du code du service national.

Créé le 23 juillet 1993

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Perte de la nationalité française par jugement

Résumé. Un tribunal peut retirer la nationalité française à une personne née française si elle ne vit pas en France et que ses ancêtres n'y ont pas vécu depuis 50 ans.
La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.
Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français.

Créé le 23 juillet 1993

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Perte de la nationalité française pour comportement étranger

Résumé. Un Français qui agit comme un ressortissant étranger peut perdre sa nationalité française si le gouvernement le décide.
Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français.

Créé le 23 juillet 1993

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Perte de la nationalité française pour emploi dans une armée ou service public étranger

Résumé. Un Français peut perdre sa nationalité s'il travaille pour un pays ou une organisation étrangère sans démissionner après en avoir été sommé par le gouvernement.
Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement.
L'intéressé sera, par décret en Conseil d'Etat, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l'injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n'a pas mis fin à son activité.
Lorsque l'avis du Conseil d'Etat est défavorable, la mesure prévue à l'alinéa précédent ne peut être prise que par décret en conseil des ministres.

Créé le 23 juillet 1993

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Dates d'effet de la perte de la nationalité française

Résumé. La perte de la nationalité française peut survenir à différentes dates selon les situations.
La perte de la nationalité française prend effet :
1° Dans le cas prévu à l'article 23 à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ;
2° Dans le cas prévu aux articles 23-3 et 23-5 à la date de la déclaration ;
3° Dans le cas prévu aux articles 23-4, 23-7 et 23-8 à la date du décret ;
4° Dans les cas prévus à l'article 23-6 au jour fixé par le jugement.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Section 1 : De la perte de la nationalité française
Article 23
Article 23-1
Article 23-2
Article 23-3
Article 23-4
Article 23-5
Article 23-6
Article 23-7
Article 23-8
Article 23-9