A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Sct. Section 10 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui l'ont perdue pendant leur minorité en application du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963., Art. 21 > >