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Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019

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Chapitre IV

De l'enregistrement et de la preuve des déclarations de nationalité

36 — 38

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Chapitre III : Des déclarations tendant à répudier ou à renoncer à répudier la nationalité française, à décliner cette nationalité ou à la perdre en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 22 > >

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 23 > >

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3 cités

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 24 > >

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4 cités

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 24-1 > >

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3 cités

Article 32

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 25 > >

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1 cité

Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 26 > >

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3 cités

Article 34

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 27 > >

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 28 > >

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