Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des pièces justificatives pour l'acquisition de la nationalité française
Résumé. Le décret modifie les documents nécessaires pour déclarer l'acquisition de la nationalité française, en ajoutant un extrait de casier judiciaire et des actes de naissance des enfants mineurs.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 17-3 → Version 1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 17-3