A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Section 2 : es déclarations de nationalité à raison de la naissance et de la résidence en France.Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 15-1 → Version 1Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 15-2 → Version 1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Section 2 : es déclarations de nationalité à raison de la naissance et de la résidence en France., Art. 15-1, Art. 15-2