Code civil

Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de la nationalité française devant les tribunaux

Résumé. Pour prouver ou contester la nationalité française, il faut suivre des règles précises et fournir des preuves spécifiques.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Preuve de la nationalité française

Résumé. Celui qui conteste la nationalité française d'une personne doit prouver que cette personne n'est pas française, sauf si elle a un certificat de nationalité.

La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants (Délivrance du certificat de nationalité française).

En vigueur du 23 juillet 1993 au 28 décembre 1999, puis depuis le 30 décembre 1999

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Preuve de la nationalité française

Résumé. Pour prouver sa nationalité française, il faut montrer qu'on remplit toutes les conditions légales.

Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d'acquisition ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 25 juillet 2006

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Preuve de la nationalité française par filiation et possession d'état

Résumé. La nationalité française peut être établie par la filiation ou la possession d'état de Français, avec des règles spécifiques pour les personnes nées à Mayotte.

Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français.

La nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier 1994, sera subsidiairement tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.

Pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, pour l'application du deuxième alinéa du présent article, les personnes majeures au 1er janvier 1994 qui établissent qu'elles sont nées à Mayotte sont réputées avoir joui de façon constante de la possession d'état de Français si elles prouvent, en outre, qu'elles ont été inscrites sur une liste électorale à Mayotte au moins dix ans avant la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 précitée et qu'elles font la preuve d'une résidence habituelle à Mayotte.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Preuve de la nationalité française par filiation

Résumé. Si une personne et ses parents n'ont pas agi comme des Français pendant longtemps, elle ne peut pas prouver qu'elle est française par ses ancêtres.

Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6 (Perte de la nationalité française par jugement).

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Preuve de l'extranéité

Résumé. Pour prouver qu'une personne n'est pas française, il faut montrer qu'elle ne remplit aucune des conditions légales pour l'être.

En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, la preuve de l'extranéité d'un individu peut seulement être établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité de Français.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Article 30
Article 30-1
Article 30-2
Article 30-3
Article 30-4