Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition pour la réintégration dans la nationalité française
Résumé. La déclaration pour réintégrer la nationalité française nécessite désormais un extrait de casier judiciaire des pays de résidence des dix dernières années.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 20 → Version 1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 20