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Chapitre II

Des déclarations de nationalité tendant à l'acquisition de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité

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JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 14

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Sct. Section 5 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français., Art. 17-1, Art. 17-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Sct. Section 5 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français., Art. 17-1, Art. 17-2