Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures d'instruction des déclarations de nationalité
Résumé. Les services du préfet instruisent la déclaration de nationalité et mènent une enquête pour vérifier l'absence d'indignité ou de défaut d'assimilation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 17-4 → Version 1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 17-4