Créé le 31 décembre 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
A l'étranger, les déclarations de nationalité sont reçues par l'autorité diplomatique ou consulaire française compétente à raison de la résidence du déclarant, désignée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
cite
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-1507 du 30 décembre 2019art. 2
Al'étranger, les déclarations de nationalité sont reçues par l'autorité diplomatique ou consulaire française compétenteà raisonde ⏺
⏺ la ⏺ résidencedu déclarant, désignée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
En vigueur du vendredi 31 décembre 1993 au jeudi 20 août 1998
Les pièces nécessaires à l'enregistrement d'une manifestation de volonté sont :
1° Un extrait d'acte de naissance ;
2° Tous documents prouvant que celui qui manifeste sa volonté réside en France à la date où il manifeste sa volonté et qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent cette manifestation de volonté ;
3° Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
Si l'auteur de la manifestation de volonté entend bénéficier de l'assimilation de résidence prévue à l'article 21-26 du code civil, il produit toutes justifications permettant de constater qu'il remplit les conditions posées à cet article.