Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 juillet 2006
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Article 311‑22 : règle du nom pour enfants devenant français
Les dispositions de l'article 311-21 (Choix du nom de famille pour un enfant) sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1 (Acquisition de la nationalité française pour un enfant mineur), dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.