Code civil

Article 311-22

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Article 311-22

Les dispositions de l'

article 311-21

(

Choix du nom de famille pour un enfant

)

Art. 311-21

Choix du nom de famille pour un enfant

Les parents choisissent le nom de famille de leur enfant, soit celui du père, soit celui de la mère, soit les deux accolés.

sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'

article 22-1

(

Acquisition de la nationalité française pour un enfant mineur

)

Art. 22-1

Acquisition de la nationalité française pour un enfant mineur

Un enfant mineur devient français automatiquement si son parent obtient la nationalité française et qu'ils vivent ensemble.

, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 311‑22 : règle du nom pour enfants devenant français

Résumé. Quand un enfant devient français, il doit suivre les règles de nom de l'article 311‑21, selon une décision du Conseil d'État.

Les dispositions de l'article 311-21 (Choix du nom de famille pour un enfant) sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1 (Acquisition de la nationalité française pour un enfant mineur), dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àNom de famille pour un enfant devenant français

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à l'ajout du nom de l'autre parent et à la déclaration écrite, et pour se concentrer uniquement sur l'applicabilité des règles de l'article 311-21 aux enfants devenant français.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance