Créé le 1 janvier 2020
La preuve de la résidence en France ou à l'étranger est rapportée par tous documents écrits.
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-1507 du 30 décembre 2019art. 2
La preuve de la résidence en France ou à l'étranger est rapportée par tous documents écrits.