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Décret n°2019-1351 du 12 décembre 2019

relatif à certaines primes et indemnités allouées aux personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001

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Décret sur les conditions de travail des ouvriers et techniciens

Résumé. Ce décret précise les conditions de travail et les compensations pour les ouvriers et techniciens, notamment en ce qui concerne les horaires décalés, le travail de nuit, les jours fériés et exceptionnels, ainsi que les déplacements professionnels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées, du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 modifiée, notamment son article 78 ;

Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 modifié relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 ;

Vu le décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 (Règles de retraite et rémunération des ouvriers d'État dans la défense) relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens

Résumé. Un décret précise que certaines règles s'appliquent aux ouvriers et techniciens mis à disposition d'une entreprise nationale spécialisée dans les constructions navales.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels ouvriers, aux chefs d'équipe et aux techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Prime de posté pour les travailleurs en horaires décalés

Résumé. Les travailleurs en horaires décalés (trois huit, deux huit ou un huit) peuvent recevoir une prime pour compenser les contraintes de leur emploi du temps.

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) peuvent percevoir une indemnité forfaitaire liée aux contraintes et aux sujétions particulières qu'ils subissent lorsqu'ils exercent leur activité dans le cadre de l'organisation du travail par poste selon les modalités suivantes :
1° Le travail posté en 3 × 8 est caractérisé par une alternance sur les postes du matin, de l'après-midi et de la nuit ;
2° Le travail posté en 2 × 8 est caractérisé par une alternance sur les postes du matin et de l'après-midi ;
3° Le travail posé en 1 × 8 peut être un travail de jour ou de nuit :
a) Le travail posté en 1 × 8 de jour se caractérise par des heures de début et de fin identiques à celles du cycle en 2 × 8 (matin ou après-midi), mais sans rotation sur les postes ;
b) Le travail posté en 1 × 8 de nuit comprend une durée minimum de 3 heures de travail quotidien durant la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.
Cette indemnité est dénommée prime de posté.
Les montants de la prime de posté varient en fonction de la nature des contraintes et des sujétions liées aux modalités de l'organisation du travail par poste. Ils sont fixés par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Exclusion des majorations pour travail de nuit

Résumé. Les travailleurs de nuit ne peuvent pas cumuler une prime pour travail posté et une majoration pour heures de nuit.

L'indemnisation des travaux postés de nuit est exclusive de la majoration pour travail de nuit prévue à l'article 5 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Majorations pour les heures de nuit).

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Indemnité pour travail exceptionnel un jour férié

Résumé. Les ouvriers qui travaillent un jour férié reçoivent une indemnité en plus de leur salaire ou d'un repos compensateur.

Pour les travaux exceptionnels réalisés un jour férié, les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) perçoivent une indemnité forfaitaire en complément de l'abondement de la rémunération horaire de référence ou du repos compensateur prévus au 3° de l'article 6 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Rémunération des heures supplémentaires pour les ouvriers).
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Indemnités pour travail exceptionnel le dimanche

Résumé. Les ouvriers qui travaillent exceptionnellement le dimanche peuvent recevoir une indemnité, mais ils ne peuvent pas cumuler cette indemnité avec d'autres avantages comme un repos compensateur ou une augmentation de salaire.

En cas de travail exceptionnel le dimanche en dehors d'un cycle d'organisation du travail, les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'abondement de la rémunération horaire de référence prévu au 3° de l'article 6 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Rémunération des heures supplémentaires pour les ouvriers) ou avec le bénéfice du repos compensateur prévu par les mêmes dispositions.
L'abondement de la rémunération horaire de référence prévu au 3° de l'article 6 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Rémunération des heures supplémentaires pour les ouvriers) est versé en lieu et place de cette indemnité si le montant correspondant est plus élevé que celui de l'indemnité.
Lorsque le personnel fait le choix du repos compensateur, il n'est versé ni indemnité, ni abondement.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Indemnisation pour travaux exceptionnels les jours de fermeture

Résumé. Les employés qui travaillent exceptionnellement un jour de fermeture ou pendant leurs congés reçoivent une indemnité et peuvent reporter leur jour de repos.

Pour les travaux exceptionnels réalisés un jour de fermeture de l'établissement d'affectation imputé sur des jours de réduction du temps de travail fixés par l'employeur ou un jour de fermeture de l'établissement d'affectation pour congés payés, les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Le jour de repos est reporté sur l'année en cours au choix de la personne concernée.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Compensation pour le temps d'habillage et de déshabillage

Résumé. Les employés qui doivent porter une tenue de travail spécifique reçoivent un forfait journalier pour le temps passé à s'habiller et se déshabiller, qui ne compte pas dans leur temps de travail effectif.

En contrepartie des opérations d'habillage et déshabillage mentionnées à l'article L. 3121-3 du code du travail (Compensation pour le temps d'habillage et déshabillage), les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) perçoivent un forfait journalier dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Le badgeage est effectué en tenue de travail et le temps consacré aux opérations d'habillage et de déshabillage n'est pas pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Compensation pour les tâches salissantes

Résumé. Les employés qui font des travaux salissants reçoivent une compensation pour le temps passé à se laver, sans que ce temps ne compte dans leur horaire de travail.

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) et exécutant des travaux salissants perçoivent une compensation du temps passé à la douche ou au lavage de mains dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Le temps de douche ou de lavage de mains n'est pas pris en compte dans le calcul de la durée de travail effectif.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Indemnité de transport pour les employés hors Paris

Résumé. Les employés hors de Paris peuvent recevoir une indemnité pour leurs transports, sauf s'ils habitent près de leur lieu de travail.

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) et affectés dans des établissements situés hors de la région parisienne et utilisant un mode de transport n'ouvrant pas droit à la prise en charge d'un titre d'abonnement perçoivent une indemnité mensuelle de transport dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Cette indemnité n'est pas versée au personnel qui est logé sur son lieu de travail ou à proximité de telle sorte que le recours à un moyen de transport quelconque n'apparait pas justifié.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Indemnisation des temps de transport pour certains personnels

Résumé. Les ouvriers et techniciens ne perdent pas de salaire pour les trajets pendant leurs heures de travail, et sont payés pour les petits déplacements au-delà d'une heure.

Pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens), le temps de transport correspondant à des déplacements se situant dans le cadre de l'horaire de travail n'entraîne pas de perte de salaire de base.
Les petits déplacements sont indemnisés par la rémunération des heures au-delà d'une heure. Ces heures sont payées sur la base du salaire de base.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Indemnisation des temps de trajet professionnels

Résumé. Les employés ne perdent pas de salaire pour les trajets professionnels pendant leurs heures de travail, et sont indemnisés pour les trajets en dehors de ces heures.

Lorsque les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) se rendent sur un nouveau lieu de travail, ou sont rappelés de celui-ci par l'employeur, le temps de voyage ou la partie de celui-ci qui, pour des raisons de service, se situe à l'intérieur de l'horaire normal de travail n'entraîne pas de perte de salaire.
Si le temps de voyage ou une partie de celui-ci se situe hors de l'horaire normal de travail, ce temps est indemnisé sur la base du salaire de base sans majorations et du temps normal de voyage par le transport public, même si l'intéressé décide d'utiliser un autre mode de transport à son gré.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Indemnité pour grands déplacements professionnels

Résumé. Les employés qui doivent se déplacer loin de leur domicile pour leur travail reçoivent une indemnité pour compenser les contraintes liées à ces déplacements.

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) bénéficient d'une indemnité complémentaire de mission destinée à compenser la contrainte liée à la durée des grands déplacements.
Le grand déplacement est celui qui, en raison de l'éloignement et du temps de voyage, empêche le personnel de rejoindre chaque soir son point de départ. Est considéré comme tel le déplacement sur un lieu d'activité éloigné de plus de 50 kilomètres du point de départ et qui nécessite un temps normal de voyage aller-retour supérieur à deux heures trente par un moyen de transport en commun ou celui mis à sa disposition.
Les indemnités complémentaires de mission sont dues pour toute journée dont la mission commence ou finit dans cette journée, quel que soit le temps de travail effectué ou non sur place.
Le montant de l'indemnité complémentaire de mission est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Indemnité forfaitaire pour présence simultanée

Résumé. Les employés concernés par ce décret reçoivent une indemnité forfaitaire s'ils doivent être présents en même temps au début de leur plage horaire fixe pour améliorer l'efficacité de l'équipe.

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) et concourant à la production perçoivent une indemnité forfaitaire lorsqu'ils sont soumis à l'horaire variable et que la présence simultanée en début de plage fixe est nécessaire pour améliorer ou maintenir l'efficacité collective de l'équipe.
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Maintien dégressif des primes pour sujétions

Résumé. Les employés qui perdent leurs primes pour des conditions de travail difficiles les conservent partiellement pendant un certain temps.

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) qui reçoivent des primes et indemnités destinées à compenser certaines sujétions bénéficient, lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions pour les percevoir, du maintien de ces primes et indemnités de façon dégressive.
La dégressivité s'applique aux primes et indemnités destinées à compenser les sujétions liées :

  • aux horaires atypiques ;
  • aux primes de zone et de bassin ;
  • à l'exécution des travaux dangereux, pénibles, salissants, insalubres et incommodes ;
  • aux astreintes ;
  • aux horaires postés.

Elle ne s'applique que si les primes ou indemnités supprimées étaient perçues depuis au moins deux ans et étaient supérieures à un montant mensuel fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Le niveau et la durée de la dégressivité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Prime de reconnaissance pour engagement exceptionnel

Résumé. Certains employés peuvent recevoir une prime s'ils montrent un engagement particulier dans leur travail ou lors d'événements imprévus.

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) peuvent percevoir une prime de reconnaissance lorsqu'ils ont, à titre individuel :
1° soit fait preuve d'une implication forte dans un cadre défini à l'avance par le site ou l'entité ;
2° soit fait preuve d'une implication exceptionnelle à l'occasion d'un évènement particulier non prévisible.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Décision des attributions de rémunération

Résumé. Le président de la société ou son représentant décide des primes et indemnités pour les ouvriers, chefs d'équipe et techniciens mis à disposition.

En application des dispositions de l'article 10 du décret du 3 mai 2002 susvisé (Dispositions relatives aux ouvriers de l'État), les décisions d'attribution des éléments de rémunération prévus aux articles 2 (Prime pour les travailleurs en horaires décalés) à 15 (Prime de reconnaissance pour implication exceptionnelle) sont prises par le président de la société ou du groupement à la disposition duquel les personnes mentionnées à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) sont mises ou par toute personne déléguée par lui à cet effet.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Remboursement des indemnités par l'État

Résumé. L'État paie certaines indemnités et primes pour les employés, qui sont ensuite remboursées par l'entreprise.

En application des dispositions de l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les éléments de rémunération prévus aux articles 2 (Prime pour les travailleurs en horaires décalés) à 15 (Prime de reconnaissance pour implication exceptionnelle) sont payées par l'Etat et font l'objet d'un remboursement.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur deux mois après sa publication officielle.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Exécution du décret sur les conditions de travail des personnels

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de veiller à son application.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2019

Décret n°2019-1351 du 12 décembre 2019
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Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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