Décret n°2019-1351 du 12 décembre 2019

Article 6

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Article 6

Pour les travaux exceptionnels réalisés un jour de fermeture de l'établissement d'affectation imputé sur des jours de réduction du temps de travail fixés par l'employeur ou un jour de fermeture de l'établissement d'affectation pour congés payés, les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Le jour de repos est reporté sur l'année en cours au choix de la personne concernée.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Indemnisation pour travaux exceptionnels les jours de fermeture

Résumé. Les employés qui travaillent exceptionnellement un jour de fermeture ou pendant leurs congés reçoivent une indemnité et peuvent reporter leur jour de repos.

Pour les travaux exceptionnels réalisés un jour de fermeture de l'établissement d'affectation imputé sur des jours de réduction du temps de travail fixés par l'employeur ou un jour de fermeture de l'établissement d'affectation pour congés payés, les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Le jour de repos est reporté sur l'année en cours au choix de la personne concernée.

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En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2019

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