Décret n°2019-1351 du 12 décembre 2019

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur deux mois après sa publication officielle.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2019

Source : Légifrance