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Arrêté du 20 novembre 2019

modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale

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Modification des critères de promotion pour les inspecteurs sanitaires et sociaux

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour devenir inspecteur hors classe dans le domaine sanitaire et social, en se basant sur l'expérience et une épreuve orale.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,

Arrêtent :

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Modification des critères de sélection pour inspecteur hors classe

Résumé. La sélection pour devenir inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale repose désormais sur l'expérience professionnelle et une épreuve orale évaluant les compétences et l'aptitude à exercer des responsabilités supérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du jury

Résumé. Le jury de l'inspection générale des affaires sociales est désormais composé de membres désignés par les ministres chargés des affaires sociales et de la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une note minimale pour l'avancement

Résumé. Les candidats à l'avancement d'inspecteur hors classe doivent obtenir au moins 10 sur 20 pour être sélectionnés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du 20 novembre 2019 confie au directeur des ressources humaines la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2019

Arrêté du 20 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4