Décret n°2019-1351 du 12 décembre 2019

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) bénéficient d'une indemnité complémentaire de mission destinée à compenser la contrainte liée à la durée des grands déplacements.
Le grand déplacement est celui qui, en raison de l'éloignement et du temps de voyage, empêche le personnel de rejoindre chaque soir son point de départ. Est considéré comme tel le déplacement sur un lieu d'activité éloigné de plus de 50 kilomètres du point de départ et qui nécessite un temps normal de voyage aller-retour supérieur à deux heures trente par un moyen de transport en commun ou celui mis à sa disposition.
Les indemnités complémentaires de mission sont dues pour toute journée dont la mission commence ou finit dans cette journée, quel que soit le temps de travail effectué ou non sur place.
Le montant de l'indemnité complémentaire de mission est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour grands déplacements professionnels

Résumé. Les employés qui doivent se déplacer loin de leur domicile pour leur travail reçoivent une indemnité pour compenser les contraintes liées à ces déplacements.

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) bénéficient d'une indemnité complémentaire de mission destinée à compenser la contrainte liée à la durée des grands déplacements.
Le grand déplacement est celui qui, en raison de l'éloignement et du temps de voyage, empêche le personnel de rejoindre chaque soir son point de départ. Est considéré comme tel le déplacement sur un lieu d'activité éloigné de plus de 50 kilomètres du point de départ et qui nécessite un temps normal de voyage aller-retour supérieur à deux heures trente par un moyen de transport en commun ou celui mis à sa disposition.
Les indemnités complémentaires de mission sont dues pour toute journée dont la mission commence ou finit dans cette journée, quel que soit le temps de travail effectué ou non sur place.
Le montant de l'indemnité complémentaire de mission est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2019

Source : Légifrance