Décret n°2019-1351 du 12 décembre 2019

Article 11

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Article 11

Lorsque les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) se rendent sur un nouveau lieu de travail, ou sont rappelés de celui-ci par l'employeur, le temps de voyage ou la partie de celui-ci qui, pour des raisons de service, se situe à l'intérieur de l'horaire normal de travail n'entraîne pas de perte de salaire.
Si le temps de voyage ou une partie de celui-ci se situe hors de l'horaire normal de travail, ce temps est indemnisé sur la base du salaire de base sans majorations et du temps normal de voyage par le transport public, même si l'intéressé décide d'utiliser un autre mode de transport à son gré.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Indemnisation des temps de trajet professionnels

Résumé. Les employés ne perdent pas de salaire pour les trajets professionnels pendant leurs heures de travail, et sont indemnisés pour les trajets en dehors de ces heures.

Lorsque les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) se rendent sur un nouveau lieu de travail, ou sont rappelés de celui-ci par l'employeur, le temps de voyage ou la partie de celui-ci qui, pour des raisons de service, se situe à l'intérieur de l'horaire normal de travail n'entraîne pas de perte de salaire.
Si le temps de voyage ou une partie de celui-ci se situe hors de l'horaire normal de travail, ce temps est indemnisé sur la base du salaire de base sans majorations et du temps normal de voyage par le transport public, même si l'intéressé décide d'utiliser un autre mode de transport à son gré.

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En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2019

Source : Légifrance