En vigueur depuis le 15 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des temps de trajet professionnels
Lorsque les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) se rendent sur un nouveau lieu de travail, ou sont rappelés de celui-ci par l'employeur, le temps de voyage ou la partie de celui-ci qui, pour des raisons de service, se situe à l'intérieur de l'horaire normal de travail n'entraîne pas de perte de salaire.
Si le temps de voyage ou une partie de celui-ci se situe hors de l'horaire normal de travail, ce temps est indemnisé sur la base du salaire de base sans majorations et du temps normal de voyage par le transport public, même si l'intéressé décide d'utiliser un autre mode de transport à son gré.