JORF n°0290 du 14 décembre 2019

Article 13

Article 13

Les personnels mentionnés à l'article 1er et concourant à la production perçoivent une indemnité forfaitaire lorsqu'ils sont soumis à l'horaire variable et que la présence simultanée en début de plage fixe est nécessaire pour améliorer ou maintenir l'efficacité collective de l'équipe.
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.


Historique des versions

Version 1

Les personnels mentionnés à l'article 1er et concourant à la production perçoivent une indemnité forfaitaire lorsqu'ils sont soumis à l'horaire variable et que la présence simultanée en début de plage fixe est nécessaire pour améliorer ou maintenir l'efficacité collective de l'équipe.

Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.