Décret n°2019-1351 du 12 décembre 2019

Article 13

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Article 13

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) et concourant à la production perçoivent une indemnité forfaitaire lorsqu'ils sont soumis à l'horaire variable et que la présence simultanée en début de plage fixe est nécessaire pour améliorer ou maintenir l'efficacité collective de l'équipe.
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Indemnité forfaitaire pour présence simultanée

Résumé. Les employés concernés par ce décret reçoivent une indemnité forfaitaire s'ils doivent être présents en même temps au début de leur plage horaire fixe pour améliorer l'efficacité de l'équipe.

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) et concourant à la production perçoivent une indemnité forfaitaire lorsqu'ils sont soumis à l'horaire variable et que la présence simultanée en début de plage fixe est nécessaire pour améliorer ou maintenir l'efficacité collective de l'équipe.
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2019

Source : Légifrance