Décret n°2019-1351 du 12 décembre 2019

Article 16

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Article 16

En application des dispositions de l'article 10 du décret du 3 mai 2002 susvisé (Dispositions relatives aux ouvriers de l'État), les décisions d'attribution des éléments de rémunération prévus aux articles 2 (Prime pour les travailleurs en horaires décalés) à 15 (Prime de reconnaissance pour implication exceptionnelle) sont prises par le président de la société ou du groupement à la disposition duquel les personnes mentionnées à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) sont mises ou par toute personne déléguée par lui à cet effet.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Décision des attributions de rémunération

Résumé. Le président de la société ou son représentant décide des primes et indemnités pour les ouvriers, chefs d'équipe et techniciens mis à disposition.

En application des dispositions de l'article 10 du décret du 3 mai 2002 susvisé (Dispositions relatives aux ouvriers de l'État), les décisions d'attribution des éléments de rémunération prévus aux articles 2 (Prime pour les travailleurs en horaires décalés) à 15 (Prime de reconnaissance pour implication exceptionnelle) sont prises par le président de la société ou du groupement à la disposition duquel les personnes mentionnées à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) sont mises ou par toute personne déléguée par lui à cet effet.

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Source : Légifrance