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Arrêté du 12 décembre 2019

pris en application du décret n° 2019-1351 du 12 décembre 2019 relatif à certaines primes allouées aux personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001

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La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 modifiée, notamment son article 78 ;

Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 modifié relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 ;

Vu le décret n° 2019-1351 du 12 décembre 2019 relatif à certaines primes allouées aux personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants de la prime de poste

Résumé. Un arrêté fixe les montants de la prime de poste pour certains travailleurs, en se référant à une annexe.

Les montants de la prime de posté instituée par l'article 2 (Indemnités forfaitaires pour travaux exceptionnels) du décret du décret du 12 décembre 2019 susvisé sont fixés à l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Indemnités forfaitaires pour travaux exceptionnels

Résumé. Un arrêté fixe à 90,50 euros brut les indemnités pour travaux exceptionnels le jour férié, le dimanche ou un jour de fermeture.

Le montant des indemnités forfaitaires pour travaux exceptionnels réalisés un jour férié, pour travail exceptionnel le dimanche en dehors d'un cycle d'organisation du travail et pour travaux exceptionnels réalisés un jour de fermeture de l'établissement d'affectation, instituées respectivement par les articles 4 (Montant de la compensation pour le temps d'hygiène), 5 (Montant de l'indemnité mensuelle de transport) et 6 (Fixation des montants d'une indemnité complémentaire) du décret du décret du 12 décembre 2019 susvisé, est égal à 90,50 euros brut.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Forfait journalier pour habillage et déshabillage

Résumé. Un forfait journalier de 1,81 euros brut est prévu pour les opérations d'habillage et de déshabillage.

Le montant du forfait journalier pour les opérations d'habillage et de déshabillage institué par l'article 7 (Indemnité journalière pour les travailleurs) du décret du décret du 12 décembre 2019 susvisé est égal à 1,81 euros brut.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Compensation pour le temps de douche et lavage des mains

Résumé. Le montant de la compensation pour le temps passé à la douche ou au lavage des mains est fixé à 5,43 euros brut.

Le montant de la compensation du temps passé à la douche ou au lavage de mains instituée par l'article 8 (Dégressivité des primes et indemnités pour les fonctionnaires) du décret du décret du 12 décembre 2019 susvisé est égal à 5,43 euros brut.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Indemnité de transport à 4 euros brut

Résumé. L'indemnité mensuelle de transport pour les employés est fixée à 4 euros brut.

Le montant de l'indemnité mensuelle de transport instituée par l'article 9 (Montants de la prime de reconnaissance pour les employés) du décret du décret du 12 décembre 2019 susvisé est égal à 4 euros brut.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Fixation des montants de l'indemnité complémentaire de mission

Résumé. Un arrêté fixe les montants de l'indemnité complémentaire de mission pour certains employés, comme indiqué dans une annexe.

Les montants de l'indemnité complémentaire de mission instituée par l'article 12 du décret du décret du 12 décembre 2019 susvisé sont fixés à l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Indemnité journalière pour les travailleurs

Résumé. Un jour de travail rapporte 1,81 euros en plus.

Le montant de l'indemnité instituée par l'article 13 du décret du décret du 12 décembre 2019 susvisé est égal à 1,81 euros brut par jour travaillé.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Réduction progressive des primes et indemnités

Résumé. Les primes et indemnités des personnels sont réduites progressivement sur 4 ou 8 trimestres selon leur ancienneté, avec un minimum de 30 euros brut.

Pour les personnels ayant perçu entre deux ans et dix ans une ou plusieurs primes et indemnités éligibles à la dégressivité prévue à l'article 14 du décret du décret du 12 décembre 2019 susvisé, celle-ci est appliquée pendant 4 trimestres comme suit :

  • 80 % le premier trimestre ;
  • 60 % le deuxième trimestre ;
  • 40 % le troisième trimestre ;
  • 20 % le quatrième trimestre.

Pour les personnels ayant perçu pendant plus de dix ans une ou plusieurs primes et indemnités éligibles à la dégressivité, celle-ci est appliquée pendant 8 trimestres comme suit :

  • 80 % pendant les premier et deuxième trimestres ;
  • 60 % pendant les troisième et quatrième trimestres ;
  • 40 % pendant les cinquième et sixième trimestres ;
  • 20 % les septième et huitième trimestres.

Le montant mensuel servant de base au calcul de la dégressivité correspond à la moyenne du montant des primes et indemnités destinées à compenser certaines sujétions au cours des 12 derniers mois avant la perte de leur bénéfice par les personnels.
En application du huitième alinéa du même article 14, le montant mensuel minimum de la prime ou de l'indemnité supprimée est de 30 euros brut en moyenne sur les 12 derniers mois.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Montants de la prime de reconnaissance

Résumé. La prime de reconnaissance varie entre 150 et 500 euros selon l'implication du personnel.

Le montant de la prime de reconnaissance est de 150 euros brut ou de 300 euros brut lorsqu'elle est versée au titre du 1° de l'article 15 du décret du 12 décembre 2019 susvisé (Prime de reconnaissance pour implication exceptionnelle) et de 500 euros brut lorsqu'elle est versée au titre du 2° de ce même article.

En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres et secrétaires d'État concernés sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2019.

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2019

Arrêté du 12 décembre 2019
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Article 4
Article 5
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Article 8
Article 9
Article 10
Annexe
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