Décret n°2019-1351 du 12 décembre 2019

Article 14

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Article 14

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) qui reçoivent des primes et indemnités destinées à compenser certaines sujétions bénéficient, lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions pour les percevoir, du maintien de ces primes et indemnités de façon dégressive.
La dégressivité s'applique aux primes et indemnités destinées à compenser les sujétions liées :

  • aux horaires atypiques ;
  • aux primes de zone et de bassin ;
  • à l'exécution des travaux dangereux, pénibles, salissants, insalubres et incommodes ;
  • aux astreintes ;
  • aux horaires postés.

Elle ne s'applique que si les primes ou indemnités supprimées étaient perçues depuis au moins deux ans et étaient supérieures à un montant mensuel fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Le niveau et la durée de la dégressivité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Maintien dégressif des primes pour sujétions

Résumé. Les employés qui perdent leurs primes pour des conditions de travail difficiles les conservent partiellement pendant un certain temps.

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) qui reçoivent des primes et indemnités destinées à compenser certaines sujétions bénéficient, lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions pour les percevoir, du maintien de ces primes et indemnités de façon dégressive.
La dégressivité s'applique aux primes et indemnités destinées à compenser les sujétions liées :

  • aux horaires atypiques ;
  • aux primes de zone et de bassin ;
  • à l'exécution des travaux dangereux, pénibles, salissants, insalubres et incommodes ;
  • aux astreintes ;
  • aux horaires postés.

Elle ne s'applique que si les primes ou indemnités supprimées étaient perçues depuis au moins deux ans et étaient supérieures à un montant mensuel fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Le niveau et la durée de la dégressivité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2019

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