En vigueur depuis le 15 décembre 2019
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Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels ouvriers, aux chefs d'équipe et aux techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée.