Décret n°2019-1351 du 12 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels ouvriers, aux chefs d'équipe et aux techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens

Résumé. Un décret précise que certaines règles s'appliquent aux ouvriers et techniciens mis à disposition d'une entreprise nationale spécialisée dans les constructions navales.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels ouvriers, aux chefs d'équipe et aux techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2019

Source : Légifrance