En vigueur depuis le 15 décembre 2019
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Remboursement des indemnités par l'État
En application des dispositions de l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les éléments de rémunération prévus aux articles 2 (Prime pour les travailleurs en horaires décalés) à 15 (Prime de reconnaissance pour implication exceptionnelle) sont payées par l'Etat et font l'objet d'un remboursement.