Décret n°2019-1351 du 12 décembre 2019

Article 17

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Article 17

En application des dispositions de l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les éléments de rémunération prévus aux articles 2 (Prime pour les travailleurs en horaires décalés) à 15 (Prime de reconnaissance pour implication exceptionnelle) sont payées par l'Etat et font l'objet d'un remboursement.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Remboursement des indemnités par l'État

Résumé. L'État paie certaines indemnités et primes pour les employés, qui sont ensuite remboursées par l'entreprise.

En application des dispositions de l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les éléments de rémunération prévus aux articles 2 (Prime pour les travailleurs en horaires décalés) à 15 (Prime de reconnaissance pour implication exceptionnelle) sont payées par l'Etat et font l'objet d'un remboursement.

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En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2019

Source : Légifrance