Décret n°2019-1351 du 12 décembre 2019

Article 5

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Article 5

En cas de travail exceptionnel le dimanche en dehors d'un cycle d'organisation du travail, les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'abondement de la rémunération horaire de référence prévu au 3° de l'article 6 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Rémunération des heures supplémentaires pour les ouvriers) ou avec le bénéfice du repos compensateur prévu par les mêmes dispositions.
L'abondement de la rémunération horaire de référence prévu au 3° de l'article 6 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Rémunération des heures supplémentaires pour les ouvriers) est versé en lieu et place de cette indemnité si le montant correspondant est plus élevé que celui de l'indemnité.
Lorsque le personnel fait le choix du repos compensateur, il n'est versé ni indemnité, ni abondement.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Indemnités pour travail exceptionnel le dimanche

Résumé. Les ouvriers qui travaillent exceptionnellement le dimanche peuvent recevoir une indemnité, mais ils ne peuvent pas cumuler cette indemnité avec d'autres avantages comme un repos compensateur ou une augmentation de salaire.

En cas de travail exceptionnel le dimanche en dehors d'un cycle d'organisation du travail, les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'abondement de la rémunération horaire de référence prévu au 3° de l'article 6 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Rémunération des heures supplémentaires pour les ouvriers) ou avec le bénéfice du repos compensateur prévu par les mêmes dispositions.
L'abondement de la rémunération horaire de référence prévu au 3° de l'article 6 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Rémunération des heures supplémentaires pour les ouvriers) est versé en lieu et place de cette indemnité si le montant correspondant est plus élevé que celui de l'indemnité.
Lorsque le personnel fait le choix du repos compensateur, il n'est versé ni indemnité, ni abondement.

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En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2019

Source : Légifrance