Décret n°2019-1351 du 12 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Pour les travaux exceptionnels réalisés un jour férié, les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) perçoivent une indemnité forfaitaire en complément de l'abondement de la rémunération horaire de référence ou du repos compensateur prévus au 3° de l'article 6 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Rémunération des heures supplémentaires pour les ouvriers).
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Indemnité pour travail exceptionnel un jour férié

Résumé. Les ouvriers qui travaillent un jour férié reçoivent une indemnité en plus de leur salaire ou d'un repos compensateur.

Pour les travaux exceptionnels réalisés un jour férié, les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens) perçoivent une indemnité forfaitaire en complément de l'abondement de la rémunération horaire de référence ou du repos compensateur prévus au 3° de l'article 6 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Rémunération des heures supplémentaires pour les ouvriers).
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2019

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