Décret n°2019-1351 du 12 décembre 2019

Article 10

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Article 10

Pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens), le temps de transport correspondant à des déplacements se situant dans le cadre de l'horaire de travail n'entraîne pas de perte de salaire de base.
Les petits déplacements sont indemnisés par la rémunération des heures au-delà d'une heure. Ces heures sont payées sur la base du salaire de base.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2019

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Indemnisation des temps de transport pour certains personnels

Résumé. Les ouvriers et techniciens ne perdent pas de salaire pour les trajets pendant leurs heures de travail, et sont payés pour les petits déplacements au-delà d'une heure.

Pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens), le temps de transport correspondant à des déplacements se situant dans le cadre de l'horaire de travail n'entraîne pas de perte de salaire de base.
Les petits déplacements sont indemnisés par la rémunération des heures au-delà d'une heure. Ces heures sont payées sur la base du salaire de base.

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En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2019

Source : Légifrance