En vigueur depuis le 15 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des temps de transport pour certains personnels
Pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application de règles spécifiques aux personnels ouvriers et techniciens), le temps de transport correspondant à des déplacements se situant dans le cadre de l'horaire de travail n'entraîne pas de perte de salaire de base.
Les petits déplacements sont indemnisés par la rémunération des heures au-delà d'une heure. Ces heures sont payées sur la base du salaire de base.