Arrêté du 21 décembre 2018

Article 1

Créé le 27 décembre 2018

Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018