Arrêté du 28 mars 2022

Article 1

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Article 1

Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé (Expérimentation de la mutualisation des tâches administratives), il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Création d'un centre de gestion financière en Bretagne et en Ille-et-Vilaine

Résumé. Un nouveau centre de gestion financière est créé en Bretagne et Ille-et-Vilaine

Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé (Expérimentation de la mutualisation des tâches administratives), il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance