En vigueur depuis le 1 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un centre de gestion financière en Occitanie et Haute-Garonne
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé (Expérimentation de la mutualisation des tâches administratives), il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.