En vigueur depuis le 1 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de l'expérimentation
En application de l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé (Expérimentation de la mutualisation des tâches administratives), l'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.