Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-2 (Vaccinations obligatoires pour les enfants)Art. L.3111-2Vaccinations obligatoires pour les enfantsCertains vaccins sont obligatoires pour les enfants, sauf contre-indication médicale, et les parents doivent prouver que leurs enfants sont vaccinés pour qu'ils puissent aller à l'école ou dans d'autres collectivités. et L. 3111-5 (Déclaration des vaccinations obligatoires)Art. L.3111-5Déclaration des vaccinations obligatoiresLes vaccinations obligatoires doivent être déclarées par le médecin ou la sage-femme, et les informations sont transmises à l'Agence nationale de santé publique. ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale)Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité socialeLa loi de 2017 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2016 à 2018, en modifiant les taxes, les cotisations et les dépenses pour améliorer l'équilibre financier. de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 49 (Modification des règles de vaccination obligatoire)Art. 49Modification des règles de vaccination obligatoireLa loi modifie les règles de vaccination obligatoire en France, notamment en étendant l'obligation vaccinale contre le méningocoque et en ajustant les sanctions pour non-respect de ces obligations. ;
Vu l'avis du conseil de l`Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d`assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 10 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :