A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R3111-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3111-3 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3111-4 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R3111-2, Art. R3111-3, Art. R3111-4
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R3111-5 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R3111-5