Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'admission des mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision des modalités déclaratives : suppression du dispositif provisoireCode de la santé publiqueArt. D3111-7 : Informations obligatoires dans le document de vaccination
→ Version 2 : Changement de référence documentaire et ajout d’un qualificatif conditionnelCode de la santé publiqueArt. R3111-8 : Vaccination obligatoire pour l'admission des mineurs
→ Version 2 : Remplacement du système de fichier des vaccinations par les maires
- Code de la santé publiqueArt. D3111-6, Art. D3111-7, Art. R3111-8