Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les vaccinations obligatoires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du cadre pénal et élargissement des sanctions
- Code de la santé publiqueArt. R3116-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du cadre pénal et élargissement des sanctionsCode de la santé publiqueArt. R3116-7 : Sanction pour non-respect des mesures anti-épidémiques
- Code de la santé publiqueArt. R3116-8, Art. R3116-5, Art. R3116-7, Art. R3116-4, Art. R3116-3, Art. R3116-2, Art. R3116-1
A abrogé les dispositions suivantes :