Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R227-7

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Précision des exigences vaccinales pour les activités hors du domicile parental

Résumé. Les règles pour les activités hors du domicile parental sont précisées, en exigeant un justificatif de vaccination conforme à l'article R3111-8.

A modifié les dispositions suivantes :

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