A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D3111-19 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D3111-20 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D3111-21 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. D3111-19, Art. D3111-20, Art. D3111-21