A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R3821-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D3821-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3826-1 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R3821-1, Art. D3821-2, Art. R3826-1