Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R302-1 > >
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JORF n°0050 du 1 mars 2018
Décret n°2018-142 du 27 février 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1, R. 302-1 à R. 302-1-4, R. 362-1 à R. 362-13 et R. 371-1 à R. 371-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 324-2-2, L. 321-36-3, R. 151-54 et R. 321-16 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment son article 102 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 10 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R302-1-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R302-1-2 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R302-1-3 > >
1 version
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R302-1-4 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R151-54 > >
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1 cité
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R362-1 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R362-2 > >
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1 modifié
6 cités
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R362-3 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R362-5 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R362-11 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R362-13 > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R371-1 > >
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1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R371-3 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*321-16 > >
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Article 16
Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard