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Décret n°2018-142 du 27 février 2018

portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du programme local de l'habitat

Résumé. Le décret modifie les règles du programme local de l'habitat pour mieux analyser les marchés fonciers et inclure des personnes défavorisées, tout en renforçant la lutte contre l’étalement urbain.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1 (Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvre), R. 302-1 (Contenu du programme local de l'habitat) à R. 302-1-4 (Analyse des marchés immobiliers par les observatoires), R. 362-1 (Rôle du comité régional de l'habitat et de l'hébergement) à R. 362-13 (Composition et fonctionnement du comité régional de l'habitat en Île-de-France) et R. 371-1 (Rôle consultatif du conseil départemental de l'habitat) à R. 371-3 (Composition du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement dans les DOM) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-2 (Organisation de l'accueil des demandeurs d'asile en France) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) à L. 324-2-2 (Plan d'action des établissements publics fonciers locaux), L. 321-36-3 (Plan d'action pour la gestion des terres en Guyane), R. 151-54 (Plan local d'urbanisme comme programme de logement) et R. 321-16 (Obligations de bilans annuels pour les établissements publics) ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment son article 102 (Création d'observatoires du foncier pour améliorer la répartition des logements sociaux) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 septembre 2017 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 10 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension du diagnostic du programme local de l'habitat

Résumé. Le programme local de l'habitat doit maintenant analyser les marchés fonciers en plus des logements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'évaluation des besoins en logement

Résumé. Le décret réorganise l'évaluation des besoins en logement pour inclure les personnes défavorisées et les gens du voyage, ainsi que les politiques locales fondées sur le logement et le terrain.

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Ajout d'une stratégie foncière et extension des actions de rénovation urbaine

Résumé. Les villes doivent maintenant inclure une stratégie foncière pour développer le logement et lutter contre l’étalement urbain, et élargir les actions de rénovation urbaine.

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Précision des objectifs et élargissement des modalités d’observation

Résumé. Le texte précise les objectifs et élargit les modalités d’observation en ajoutant la dimension foncière, en fixant des cibles par typologie de logement et en renforçant la répartition entre les membres d’un établissement public intercommunal.

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Extension des règles du marché foncier

Résumé. Le décret élargit les règles pour inclure le marché foncier et exige une analyse plus détaillée des offres et prix.

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Extension du diagnostic aux marchés fonciers

Résumé. Le diagnostic s'étend aux marchés fonciers en plus du logement, ajoute un objectif supplémentaire dans le projet durable, et précise les missions de plusieurs dispositifs d'observation.

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Ajout d’une référence à la politique foncière dans les orientations régionales du comité

Résumé. Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement doit maintenant inclure la politique foncière dans ses orientations.

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Modification des règles relatives aux établissements publics fonciers

Résumé. Le décret modifie les règles de création et de fonctionnement des établissements publics fonciers.

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Ajout des professionnels du foncier au comité régional

Résumé. Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement inclut désormais des professionnels du foncier.

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Extension des membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement

Résumé. Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement s'élargit pour inclure des représentants corses et des autorités locales supplémentaires.

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Extension de la composition de la commission d’habitat régional

Résumé. La commission d’habitat régional s’agrandit avec de nouveaux membres, notamment les présidents des conseils départementaux et des représentants corses.

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Modification d'un article du Code de la construction et de l'habitation

Résumé. Le décret n°2018-142 du 27 février 2018 modifie l'article R362-13 du Code de la construction et de l'habitation.

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Extension des compétences du conseil départemental de l'habitat

Résumé. Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement doit maintenant donner son avis sur des domaines supplémentaires, comme un bilan annuel, et peut déléguer ces nouvelles compétences.

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Extension des professionnels éligibles au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement

Résumé. L'article élargit les professionnels pouvant être nommés au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement dans les DOM en y ajoutant ceux intervenant dans le domaine du foncier.

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Ajout d'un destinataire pour le bilan annuel des établissements publics

Résumé. Le bilan annuel des établissements publics doit maintenant être envoyé au comité régional de l'habitat et de l'hébergement en plus du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2018

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Publication d'un décret sur l'habitation et l'urbanisme

Résumé. Un décret sur les règles de construction et d'urbanisme est publié et doit être appliqué par le ministre de la cohésion des territoires.

Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

En vigueur depuis le vendredi 2 mars 2018

Décret n°2018-142 du 27 février 2018
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