Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1 (Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvre)Art. L.302-1Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvreLe programme local de l'habitat est un plan établi par les intercommunales pour organiser les logements sur six ans, en tenant compte des besoins et des ressources disponibles., R. 302-1 (Contenu du programme local de l'habitat)Art. R.302-1Contenu du programme local de l'habitatUn programme local de l'habitat doit inclure un diagnostic, des objectifs et des actions pour améliorer le logement dans une zone donnée. à R. 302-1-4 (Analyse des marchés immobiliers par les observatoires)Art. R.302-1-4Analyse des marchés immobiliers par les observatoiresL'article décrit comment les observatoires de l'habitat et du foncier analysent les marchés immobiliers et fonciers pour mieux gérer le logement., R. 362-1 (Rôle du comité régional de l'habitat et de l'hébergement)Art. R.362-1Rôle du comité régional de l'habitat et de l'hébergementLe comité régional de l'habitat et de l'hébergement donne chaque année son avis sur les besoins en logement, les politiques foncières et d'habitat, ainsi que sur les aides publiques et l'attribution des logements sociaux. à R. 362-13 (Composition et fonctionnement du comité régional de l'habitat en Île-de-France)Art. R.362-13Composition et fonctionnement du comité régional de l'habitat en Île-de-FranceL'article R362-13 du Code de la construction et de l'habitation décrit la composition et le fonctionnement du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France, qui est présidé conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. et R. 371-1 (Rôle consultatif du conseil départemental de l'habitat)Art. R.371-1Rôle consultatif du conseil départemental de l'habitatLe conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement donne chaque année son avis sur la situation du logement dans le département, en se basant sur un rapport du préfet. à R. 371-3 (Composition du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement dans les DOM)Art. R.371-3Composition du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement dans les DOMLe conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement dans les DOM est composé de 36 membres, dont un tiers représente les collectivités locales, un tiers des professionnels du secteur et un tiers des associations et personnalités qualifiées. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-2 (Organisation de l'accueil des demandeurs d'asile en France)Art. L.744-2Organisation de l'accueil des demandeurs d'asile en FranceLa France organise l'accueil des demandeurs d'asile avec un schéma national et régional, fixant les lieux d'hébergement et les actions pour leur intégration. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État)Art. L.321-1Création d'établissements publics fonciers par l'ÉtatL'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux. à L. 324-2-2 (Plan d'action des établissements publics fonciers locaux)Art. L.324-2-2Plan d'action des établissements publics fonciers locauxLes établissements publics fonciers locaux doivent créer un plan d'action à plusieurs années pour gérer les terrains et construire des logements, en suivant les règles locales., L. 321-36-3 (Plan d'action pour la gestion des terres en Guyane)Art. L.321-36-3Plan d'action pour la gestion des terres en GuyaneUn établissement public en Guyane crée un plan d'action à long terme pour gérer les terres, avec l'accord de son conseil d'administration., R. 151-54 (Plan local d'urbanisme comme programme de logement)Art. R.151-54Plan local d'urbanisme comme programme de logementL'article explique comment un plan local d'urbanisme peut aussi servir de programme pour le logement, en incluant des analyses et des actions pour répondre aux besoins en logements. et R. 321-16 (Obligations de bilans annuels pour les établissements publics)Art. R.*321-16Obligations de bilans annuels pour les établissements publicsChaque année, les établissements publics doivent faire un rapport sur leurs actions et l'envoyer aux autorités. ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalitéLa loi de 2017 encourage l'engagement citoyen, améliore l'accès aux logements sociaux et promeut l'égalité réelle. relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment son article 102 (Création d'observatoires du foncier pour améliorer la répartition des logements sociaux)Art. 102Création d'observatoires du foncier pour améliorer la répartition des logements sociauxLa loi prévoit la mise en place d'observatoires du foncier pour mieux répartir les logements sociaux et favoriser les stratégies foncières. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 10 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :