Décret n°2018-142 du 27 février 2018

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R362-3

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Ajout des professionnels du foncier au comité régional

Résumé. Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement inclut désormais des professionnels du foncier.

A modifié les dispositions suivantes :

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