Décret n°2018-142 du 27 février 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R302-1-1

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Modification de l'évaluation des besoins en logement

Résumé. Le décret réorganise l'évaluation des besoins en logement pour inclure les personnes défavorisées et les gens du voyage, ainsi que les politiques locales fondées sur le logement et le terrain.

A modifié les dispositions suivantes :

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