Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles relatives aux établissements publics fonciers
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-142 du 27 février 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R362-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Rôle consultatif du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
Code de la construction et de l'habitation · art. R362-2 (V)
L. 324-2-1 A
Création d'un établissement public foncier
Code de l'urbanisme · art. L324-2
Création et modification des établissements publics fonciers de l'État
Code de l'urbanisme · art. L321-2
Art. L321-6
Code de l'urbanisme
Rôle de l'office foncier de la Corse
Code général des collectivités territoriales · art. L4424-26-1
Art. L744-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.