Décret n°2018-142 du 27 février 2018

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R362-2

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Modification des règles relatives aux établissements publics fonciers

Résumé. Le décret modifie les règles de création et de fonctionnement des établissements publics fonciers.

A modifié les dispositions suivantes :

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